Et je suis polie.
Je suppose que vous avez tous entendu, dernièrement entre deux news importantes ou sportives, la nouvelle loi en débat au Sénat pour juillet. Encore une fois, on nous prend pour des abrutis finis
vu que la loi va passer pendant que nous sommes en vacances ou que tous les foyers seront concentrés sur la rentrée des classes... éternel marronnier. Ah ah.
Oui, je me sens d'humeur cynique. Et pour cause.
Déjà, on veut nous "responsabiliser" face au piratage. Parce que les majors des disques et des films disent que si leurs chiffres d'affaires sont si bas, c'est de la faute à tous ces
téléchargements pirates. Il ne leur ai pas venu à l'idée que peut être, je dis bien "peut être", c'était simplement du à la baisse de notre pouvoir d'achat et au prix exorbitant des DVD et CD
audio ?
Je prends un exemple tout "bête" : l'autre jour à la FNAC, j'avais très envie d'acheter (oui, oui, acheter !) un DVD tout simple, même pas collector, d'un film asiatique. Je retourne la jaquette,
je regarde le prix : 32 euros. Qui a envie de payer 32 euros pour une galette de polycarbonate entourée d'un boîtier de pétrole ? On préfère mettre le pétrole dans nos voitures, et encore, vu le
prix.
Et je ne vous parle pas des CD audio à 25 euros pour 50 minutes de bande son, le même disque de polycarbonate et un boîtier "crystal"... Oh j'oubliais le livret, qui parfois se contente de donner
le noms des pistes et auteurs.
Alors on nous assure que c'est pour payer les artistes. Pfff, quelle bande d'hypocrite, un artiste ne reçoit quasiment rien sur un produit vendu, les contrats sont là pour veiller au grain de la
maison d'édition.
Et ces nouveaux accords qui vont être discutés au Sénat cet été, visent à faire du piratage un risque inutile. Ok. Soit.
Mais nouveauté, le pirate n'est plus sanctionné. C'est le propriétaire de la ligne servant au téléchargement qui l'est. En clair, si vous n'êtes pas assez protégé contre le piratage et qu'on
utilise votre ligne câblée ou ADSL pour télécharger des films, musiques illégalement, ben c'est vous qui êtes puni.
Charmant non ?
Ce choix de nuance est du à un petit problème soulevé par la loi DAVDSI qui tapait sur les doigts de ceux qui téléchargeaient, sans réelle nuance, le conseil constitutionnel a estimé que c'était
contraire au principe d'égalité puisque l'on pouvait aussi bien s'échanger des fichiers par mail, serveur FTP, et que jusqu'à preuve du contraire rien n'interdit l'échange de films de
vacances...
Avec la loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), on frappe donc sur le détenteur de la ligne qui se voit, sous la menace d’une peine à
l’horizon, obligé de surveiller son accès Internet (cette obligation existait avant, mais n’était assortie d’aucunes sanction). On comprend déjà que la mise en œuvre d’une telle idée impliquera
des moyens exceptionnels au profit des ayants droit.
De plus, il y a un mécanisme de graduation dans les peines rend la procédure rapide et économique. Un bon serveur avec un bon programme de lancement de mails automatiques bien rodés et le tour
est joué. Il est prévu de faire baisser le taux de piratage de 80% rien que ça.
Et on espère que les gens se rabattrons sur des procédés de téléchargement légaux. Et quelques concession comme par exemple raccourcir le délai de sortie des films sur DVD ou au téléchargement.
Il passerait de 7 mois et demi à 6. Mais ce ne sont pas des promesses. Juste des propositions.
Résultat, on attendrait toujours autant mais on serait puni de la même façon que si on tentait d'aller "plus vite" en téléchargeant illégalement.
Ca donne vraiment envie.
De plus, il s’agit d’une autorité administrative indépendante dont les pouvoirs seront très conséquents. Ses missions seront la protection des œuvres sur le Net, en sus d’études de l'offre légale
et des usages illicites, et de régulation dans le domaine des DRM (acronyme anglais pour la gestion des droits numérique, en gros, ça vous empêche de faire des copies de sauvegarde, la copie
privée n'est plus forcément autorisée).
Avant, c'était "simple" : IP = pirate (avec mandat de perquisition). Demain, ce sera IP= pirate et/ou défaut de sécurisation de sa ligne internet. Entraînant ainsi une cumulation possible de
peines : si vous êtes pirate ET que votre ligne n'est pas sécurisée, par exemple. Ou si vous n'avez pas sécurisé votre ligne ET qu'on a utilisé ce défaut pour utiliser votre ligne à des fins de
téléchargement illégaux. Ça en fait des combinaisons possibles !
Et pour ce faire l'HADOPI bénéficiera du concours d'agents publics habilités par le président de la Haute Autorité.
Ces agents ont des super pouvoirs : astreints au secret professionnel, « ils peuvent, nous dit le texte de loi, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données
conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ». Si quelqu’un a une information qui leur semble intéressante, pour les besoins de la procédure, la personne
détentrice de ces infos devra donc leur fournir les éléments. Un exemple : des FAI, ils pourront avoir l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
titulaire d’un abonnement. Une forme de casier au contenu très flou.
Le ministère de la Culture a pris des mesures pour limiter les cas de doubles casquettes. Avant l’habilitation de l’agent, une enquête vérifiera que leur comportement n'est pas incompatible avec
l'exercice de leurs fonctions, ou missions. Ils seront astreints à des conditions de moralité et des règles déontologiques (à définir par décret). Il y a également des garanties pour limiter ces
cas de filiations trop évidentes avec l’industrie.
La Commission travaille elle en proximité avec des agents assermentés, ce sont eux qui vont la saisir pour lancer la riposte graduée (les faits peuvent remonter jusqu’à 6 mois en arrière).
Là, le caractère incestueux des rapports est plus poussé : d'une part, ce sont ces agents qui vont saisir la commission pour lui permettre d’agir, comme on le disait à l'instant. Mais d’autre
part, ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle (principalement l’Alpa, association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, présidée par Nicolas Seydoux, encore
PDG de Gaumont), les ayants droit, les sociétés de répartition type SACEM, le centre national de la cinématographie ou… du procureur de la République. Leurs constats font foi en justice.
Ensuite interviennent les ripostes graduées :
En premier un mail envoyé via le FAI et enjoindra à l’abonné de respecter ses obligations de surveillance. En clair : remettre de l’ordre dans les habitudes de ses enfants, vérifier que la ligne
Wifi n’est pas poreuse, ou que le PC est blindé contre les piratages, bref : que personne ne pompe du contenu via cette ligne Internet.
Si dans les 6 mois il y a récidive, alors un autre mail sera envoyé, assorti d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais ce n'est pas une obligation pour la lettre, le FAI peut se
contenter du mail.
Toutefois, il est peu probable que l’HADOPI se lance dans une procédure de sanction sans lettre recommandée, sauf à laisser à l’internaute la liberté de nier la réception d’un avertissement et
d’attaquer sans mal la procédure de suspension.
Puis viennent les sanctions :
Tout d'abord trois mois à un an de suspension de ligne (et impossibilité de se réabonner chez un autre FAI, via une liste noire des abonnés bannis).
Ou bien une injonction de sécuriser la ligne pour éviter le défaut de surveillance de la ligne.
Comment savoir si on aura l'une ou l'autre des sanctions ? Ça dépendra de "l'usage" qu'on fait de la ligne en priorité. En clair, les entreprises seront plus facilement touchées par des
injonctions fortes de mise en demeure de sécuriser la ligne alors qu'un particulier : couic. Fini.
Contre l’injonction, ou la suspension de 3 à 12 mois, les recours se feront devant l’autorité judiciaire. La décision de sanction alimentera une autre liste, celle des abonnés bannis qui ne
pourront donc plus s’abonner au Net chez un autre FAI. C’est une forme de casier judiciaire bis qui ne porte pas son nom.
Au niveau des voies de recours, l’abonné devra attendre la véritable mise en cause puisque la recommandation ne fait pas grief et ne sera qu’un rappel à la loi. Concrètement, le texte dit que le
bien-fondé de ces mesures ne pourra être attaqué que par la voie d’un recours contre la sanction, dernier échelon de la riposte graduée. Si tel abonné X reçoit un mail d’avertissement et qu’il
souhaite le contester, il devra attendre la phase ultime, soit la suspension de sa ligne, pour se voir ouvrir les portes d’une action en justice, une vraie cette fois.
Donc en gros, si vous n'êtes pas un as de la sécurisation de votre réseau wi-fi, vous n'avez plus qu'à attendre d'être pendu haut et cours avant de pouvoir contester quoique ce soit.
En plus de ces deux ou trois étages, rien n’empêchera les ayants droit de mener une procédure en contrefaçon contre l’internaute soupçonné de téléchargement illicite. S’il est en plus le
titulaire de la ligne, ses besoins de défense seront donc dédoublés.
Toutes ces démarches se font au surplus à l’aide de la constitution de base de données "techniques" sur les abonnés, dont le contenu gonflera en fonction des traitements automatisés de masse.
Et le paiement des abonnements ? Ils continuent. Vous n'avez plus le service mais vous continuez de payer.
Et ce sera à la charge du FAI d'informer les utilisateurs des outils pouvant servir à sécuriser votre ligne. De mieux en mieux, il est dit qu'ils pourraient en tirer profit en proposant à la
vente des produits agréés par l'HADOPI pour la sécurisation. Il n'est donc pas inévitable de se retrouver à devoir payer un abonnement ET un pack sécurité agréés HADOPI. Quand on connaît la
prédominance des ordinateurs sous Windows, on peut aisément se dire que les utilisateurs Mac et Linux seront mis à l'écart. Les utilisateurs de la petite pomme ayant toutefois bien plus de
chances d'avoir leur pack... pour les adeptes du pingouin, on leur dira encore qu'il faut "changer" de système d'exploitation, pour un truc payant.
Et si on utilise pas les logiciels agréés ? Tant pis pour vous...
Et maintenant, mettez vous à la place du papy de 80 ans qui surfe sur Internet grâce à l'installation faite par son petit fils qui vit à 800 km (c'est un exemple volontairement forcé). Il aura
bien du mal à prouver quoique ce soit. Espérons que le petit fils soit un as et puisse apporter les preuves nécessaires pour dire que son cher papy n'est pas responsable.
Au départ, l’Hadopi devait avoir de super pouvoirs, notamment la possibilité d’enjoindre des mesures préventives pour le respect des droits d’auteur. L’idée fut cependant rejetée dans l’avis du
Conseil d’État, et le Ministère de la Culture a donc laissé ce pouvoir aux mains du juge. Mais en précisant au mieux les pouvoirs du magistrat, ou plus exactement de les guider.
Ainsi, les TGI, statuant en urgence (et au contradictoire), pourront demander à un FAI que soit suspendu ou filtré n’importe quel contenu sur les réseaux. Le texte ne parle même pas de FAI mais
de "toute personne en situation de contribuer à remédier ou […] éviter son renouvellement".Quiconque pourra empêcher l’accès à un contenu musical ou vidéo pourra se voir obligé de filtrer ce
contenu. Youtube, newsgroups, réseaux P2P, un site internet, etc. n’importe quelle zone des réseaux est visée. Avec l’utilisation de l’expression "filtrage du contenu" dans le Droit français, les
choses seront nettement plus encadrées pour le juge qui devra penser à cette arme aux effets proportionnels hasardeux, dès lors que les ayants droit l’auront saisi.
Le texte de la loi HADOPI a été critiqué par bon nombre d’autorités ou institutions : la CNIL (défaut de proportionnalité), l’ARCEP (donnons du temps au temps, problème technique), l’ISOC
(liberticide), le Conseil d’État (plusieurs volets de critiques), en sus des organismes privés et autres initiatives (UFC-Que Choisir, la Quadrature du Net, etc.), quand d’autres estiment au
contraire la démarche mesurée, car essentiellement pédagogique.
Les nouveaux outils de contournement de la loi que ne manqueront pas de développer les pirates semblent ici hors du champ d'investigation de l'HADAPI. Évidemment, ils seront banalisés, échangés
et dès lors, les ayant droits auront beaucoup de mal à nous vanter dans le même temps, les atouts d'une licence globale.
Personnellement, ce que je ne comprends pas c'est comment on peut mettre sur le dos d'un utilisateur lambda, le piratage de sa ligne. C'est un peu comme si vous deviez payer une amende pour vous
être fait cambrioler.
Exemple concret complètement fou :
Admettons que l'on applique cette loi à un vulgaire cambriolage. Votre porte est forcée : vous n'avez pas une porte suffisamment sécurisée. Quel sera le degré de sécurisation demandé ? Porte
pleine trois points ? Porte blindée 4 points ? L'équivalent d'une chambre de coffre-fort ?
Alors on va nous dire que le propriétaire devait nous informer de la porte adéquate à installer ? Nous laissant le soin d'en payer l'installation ?
Idem pour les fenêtres ?
Et quoi, si vous êtes de nouveau cambriolé, on vous expulse de votre appartement et on vous somme de continuer d'en payer le loyer ?
Sachant qu'il sera de toute façon utilisé par quelqu'un d'autre le temps de l'interdiction, de loger là ? (faut pas s'imaginer que ça empêchera de vendre des abonnements, hein ^^")
Ok, c'est une image... mais est-elle vraiment si capilotractée ?
Nos droits sont encore bafoués... et les Français sont en vacances...
