Mardi 8 juillet 2008
Peut-être le saviez-vous mais jusqu'à présent, nous avions le droit de copier nos CD ou DVD à des fins de sauvegarde (par exemple pour mettre
dans la voiture et si on se fait piquer la copie ma foi on a toujours l'original).
Et puis à cause des pirates qui téléchargent la musique et les films - oh les vilains ! - et font ainsi baisser drastiquement les ventes de nos amies les majors, sont apparus les DRM (Digital Rights Management ou gestion des droits numériques en français).
A quoi ça sert ?
Ils ont pour objectif de contrôler par des mesures techniques de protection l'utilisation qui est faite des œuvres numériques. Et prévoit entre autres de :
Le projet de "licence globale" prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis d'opposition), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application.
Et de là découle notre chère loi HADOPI dont je vous ai parlé récemment.
Qu'est-ce qu'était ce projet de "licence globale" ?
C'était une proposition visant à permettre l'échange de contenus audiovisuels (hors logiciels) à travers Internet en contrepartie d'une rétribution forfaitaire. En gros, on aurait payé une taxe (encore !) pour pouvoir faire ce qu'on fait tous les jours, que ce soit l'échange de photos et vidéos de famille ou du réel piratage. Cette "redevance" aurait servi à payer les artistes ou les ayant-droits. Mais bien sûr, le lobby des majors s'est empressé de faire retirer cette partie du projet de loi DADVSI. Sinon, c'était pas drôle.
Théoriquement, nous avions toujours le droit de copier nos DVD ou nos CD.
Ce droit, ou plutôt cette condescendance, a été définitivement enterrée le 19 juin dernier lorsque la cours de Cassation a rendu son verdict concernant l'affaire dite "Mulholland Drive".
Rappel des faits :
Un particulier (ça aurait pu être vous ou moi) c'était plaint d'un DRM sur le DVD qu'il venait d'acheter. Ne pouvant exercer son droit à la copie privée, il fit appel à l’association UFC-Que Choisir qui attaqua Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film, pour violation de l'exception pour copie privée. En sus était soulevé un défaut d'information, le consommateur n’étant pas alerté de son périmètre de droit d’usage sur la copie privée.
J'ai vérifié sur mes DVD, il est parfois difficile quand le truc est sous blister de vérifier l'existence de ces protections. Donc c'est un peu surprise surprise une fois à la maison.
La cour d'appel avait jugé en 2007 que la copie privée était une exception et non pas un droit. Et ça réduit carrément le degré d'action du consommateur : l'exception ne lui permet que de se défendre contre une action en contrefaçon s’il est inquiété. Elle ne lui permet en aucun cas d'exiger la levée des verrous au prétexte d'un "droit" à la copie privée. Faute de droit, pas d'action en justice possible.
Cette qualité ressurgi sur le défaut possible d'information : les éditeurs sont-ils obligés de mentionner l'utilisation de DRM sur les oeuvres éditées ?
Ben la réponse de la cour de Cassation est "non".
"L'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'œuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle".
Tenez-vous le donc pour dit, la copie privée reste l'exception et les DRM vont continuer de se multiplier, du moins, soi-disant, sans nous empêcher une utilisation "normale" et "sans préjudice injustifié aux intérêts légitimes".
Quand je vous dis qu'on se fout de nous !
Et puis à cause des pirates qui téléchargent la musique et les films - oh les vilains ! - et font ainsi baisser drastiquement les ventes de nos amies les majors, sont apparus les DRM (Digital Rights Management ou gestion des droits numériques en français).
A quoi ça sert ?
Ils ont pour objectif de contrôler par des mesures techniques de protection l'utilisation qui est faite des œuvres numériques. Et prévoit entre autres de :
-
rendre impossible la consultation d'une œuvre hors de la zone géographique prévue (les zones des DVD par exemple mais aussi pour les jeux
vidéos) ;
- rendre impossible l'utilisation de matériel et de logiciel concurrent pour consulter une œuvre (incompatibilité des verrous appliqués aux formats musicaux, comme ceux de l'iTunes Store) ;
-
rendre impossible la consultation d'une œuvre selon ses préférences (désactivation de l'avance rapide sur certains passages publicitaires
de DVD) ;
-
limiter ou rendre impossible le transfert des œuvres d'un appareil à l'autre (limitation de la copie) ;
-
rendre impossible l'extraction numérique de passage de l'œuvre ;
-
numéroter chaque copie de l'œuvre par un numéro de série unique (water marquage) ;
-
surtout empêcher la lecture de l'œuvre par du matériel non verrouillé ;
Le projet de "licence globale" prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis d'opposition), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application.
Et de là découle notre chère loi HADOPI dont je vous ai parlé récemment.
Qu'est-ce qu'était ce projet de "licence globale" ?
C'était une proposition visant à permettre l'échange de contenus audiovisuels (hors logiciels) à travers Internet en contrepartie d'une rétribution forfaitaire. En gros, on aurait payé une taxe (encore !) pour pouvoir faire ce qu'on fait tous les jours, que ce soit l'échange de photos et vidéos de famille ou du réel piratage. Cette "redevance" aurait servi à payer les artistes ou les ayant-droits. Mais bien sûr, le lobby des majors s'est empressé de faire retirer cette partie du projet de loi DADVSI. Sinon, c'était pas drôle.
Théoriquement, nous avions toujours le droit de copier nos DVD ou nos CD.
Ce droit, ou plutôt cette condescendance, a été définitivement enterrée le 19 juin dernier lorsque la cours de Cassation a rendu son verdict concernant l'affaire dite "Mulholland Drive".
Rappel des faits :
Un particulier (ça aurait pu être vous ou moi) c'était plaint d'un DRM sur le DVD qu'il venait d'acheter. Ne pouvant exercer son droit à la copie privée, il fit appel à l’association UFC-Que Choisir qui attaqua Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film, pour violation de l'exception pour copie privée. En sus était soulevé un défaut d'information, le consommateur n’étant pas alerté de son périmètre de droit d’usage sur la copie privée.
J'ai vérifié sur mes DVD, il est parfois difficile quand le truc est sous blister de vérifier l'existence de ces protections. Donc c'est un peu surprise surprise une fois à la maison.
La cour d'appel avait jugé en 2007 que la copie privée était une exception et non pas un droit. Et ça réduit carrément le degré d'action du consommateur : l'exception ne lui permet que de se défendre contre une action en contrefaçon s’il est inquiété. Elle ne lui permet en aucun cas d'exiger la levée des verrous au prétexte d'un "droit" à la copie privée. Faute de droit, pas d'action en justice possible.
Cette qualité ressurgi sur le défaut possible d'information : les éditeurs sont-ils obligés de mentionner l'utilisation de DRM sur les oeuvres éditées ?
Ben la réponse de la cour de Cassation est "non".
"L'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'œuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle".
Tenez-vous le donc pour dit, la copie privée reste l'exception et les DRM vont continuer de se multiplier, du moins, soi-disant, sans nous empêcher une utilisation "normale" et "sans préjudice injustifié aux intérêts légitimes".
Quand je vous dis qu'on se fout de nous !
par Cassandre
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Sciences et Technos
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